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Vous souhaitez connaître les lois et décrets

relatifs au Chèque Emploi-Service Universel.

entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, petit bricolage dites « hommes toutes mains », garde d'enfant à domicile, soutien scolaire, cours à domicile, assistance aux personnes âgées, aide personnelle à leur domicile, assistance aux personnes handicapées, assistance informatique et Internet à domicile, soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire à domicile, assistance administrative à domicile, préparation des repas, livraison de repas, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, livraison de courses

Téléchargez-les ci-dessous :

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Il s'agit de la loi de base en matière de Chèque Emploi Service Universel. De cette loi découlent plusieurs décrets.

pdf 116 ko

Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005

relatif au chèque emploi-service universel. Ce décret définit les différents
acteurs du marché : intervenant, bénéficiaire, émetteur, financeur ainsi
que les obligations de chacun liées au CESU.

pdf 52 ko

Décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005

relatif aux conditions d'application de l'article L. 129-13 du code du travail.
Ce décret précise les obligations de déclaration du CE ou de l'Entreprise.

pdf 96 ko

Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005

fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail.
Ce décret précise notamment les prestations de services à domicile
et la garde d'enfants payables en CESU.

pdf 92 ko

Les actualités du Chèque Domicile CESU

Quels sont les avantages pour les salariés,
Vos salariés bénéficient de 50 % de crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 6 ans hors du domicile et pour le soutien scolaire. Pour les autres services à domicile, ils bénéficient de 50 % de réduction d'impôt. Le Chèque Domicile CESU permet aux salariés d'harmoniser vie privée et vie professionnelle en toute sérénité !

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